Le regroupement de crédits avec garantie hypothécaire

  • Qu’est ce que le crédit hypothécaire ?

    Il peut s'agir d'u prêt à la consommation mais aussi d'un prêt immobilier (si les crédits immobiliers repris représentent plus de 60% de appellation).
    Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, et vous décidez de procéder au regroupement de vos crédits.

    L’organisme qui finance votre projet vous demandera le plus souvent une garantie, destinée à le protéger en cas d’impossibilité de votre part de faire face à vos échéances de remboursement. Le créancier non payé peut alors faire vendre le bien, pour être payé sur le prix de la vente.

  • Qui sont les emprunteurs concernés ?

    Pour pouvoir bénéficier du regroupement de crédits hypothécaire, vous devez impérativement être propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain). Le bien devant être existant.

    Ce bien doit être de préférence réservé à l’habitation (résidence principale ou secondaire), mais certaines banques et organismes de crédit acceptent également qu’il soit à usage professionnel ou mixte.

  • Quels avantages pour l’emprunteur ?

    Le regroupement de crédits hypothécaire vous permet de diminuer le poids de vos crédits, en étalant la durée d’emprunt tout en vous faisant bénéficier d’un taux fixe ou révisable.

    Par ailleurs, vous restez propriétaire de votre bien, et donc libre de le revendre ou de le louer à tout moment.



Quelles sont les étapes d’un regroupement de crédits hypothécaire ?

L’hypothèque doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. Le notaire remet les fonds à l’emprunteur lors de la signature de l’acte.

L’inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien. Plusieurs hypothèques pouvant être prises sur un même bien, la date de l’inscription détermine alors le rang des créanciers hypothécaires.

L’hypothèque doit alors faire l’objet d’une taxe de publicité foncière.

L’inscription de l’hypothèque s’éteint d’elle-même deux ans après l’extinction de la dette (remboursement du crédit).

  • Délai de réflexion et de rétractation

    En matière de prêt hypothécaire, les prêts immobiliers bénéficient d'un délai de réflexion est de 10 jours francs avant l’acceptation de l’offre immobilière et de 14 jours pour l’offre de consommation.
    Les deux délais ne peuvent se cumuler.
    La rétractation s’exerce par envoi d’un courrier avec accusé de réception.

  • Cas de vente du bien hypothéqué

    Cas n°1 : la durée de la dette est passée, mais le délai légal de deux ans pour l'extinction automatique de l'inscription d'hypothèque n'est pas encore achevé.
    L'acquéreur demandera à ce que vous procédiez à la mainlevée de l'hypothèque, car l'organisme prêteur bénéficiaire de cette garantie peut faire vendre le bien en cas d'impayé, même si le propriétaire a changé. La radiation de l'hypothèque se fait alors auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire. Elle entraîne donc des frais à la charge du vendeur (1% du montant du prêt).

  • Cas de vente du bien hypothéqué

    Cas n°2 : le bien est vendu alors que la dette n'est pas encore éteinte. Le crédit se trouve soldé par la vente du bien : le prêteur étant remboursé lors de la vente, l'hypothèque se trouve levée à cette occasion. Eventuellement, l'hypothèque peut aussi être transférée sur un autre bien, à l'appréciation de la banque.

Que deviennent les garanties hypothécaires contractées avant le regroupement de crédits ?

Si vous avez contracté un crédit immobilier avec prise d’hypothèque, l’organisme qui procède au regroupement de vos crédits reprend alors une nouvelle garantie hypothécaire, avec les mêmes effets. La première hypothéque devient alors sans effet, le prêt immobilier étant remboursé par le regroupement de crédits.

Le cas des cautions

Pour garantir sa créance, l’organisme prêteur peut également accepter une caution

  • D’une personne physique (caution solidaire) ou d’une société spécialisée organisme de caution.
  • D'une personne qui apporte son propre bien en garantie: caution hypothécaire.

La caution s’engage à payer à la place de l’emprunteur, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de ce dernier.